Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Région Sud Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Région Sud Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Région Sud Formation. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Région Sud Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Région Sud Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Le client signataire d’une convention de formation bénéficie d’un délais de 10 jours après la signature pour se rétracter (article 6353-5 du code du travail), avant lequel aucune somme ne peut lui être demandée.

Pour les formations Intra-entreprises :
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par région Sud Formationà ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par région Sud Formation à ce dernier.

Dans le cadre d’un engagement de Région sud Formation pour l’environnement, les supports fournis pour certaines sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Région Sud Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Région Sud Formation pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Région Sud Formation.

– Pour les formations intra-entreprises
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Région Sud Formation pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Région Sud Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Région Sud Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Dans le cas où un Client passerait une commande à Région Sud Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Région Sud Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Région Sud Formation  ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Région Sud Formation  à communiquer les informations au sein du Groupe . Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Région Sud Formationet ses Clients relèvent de la Loi française.

Région Sud Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies ou pandémies, grèves totales ou partielles internes ou externes à Région Sud Formation, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, épidémie, blocage des télécommunications, et plus généralement toute circonstance extérieure échappant au contrôle de Région Sud Formation, présentant un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, Région Sud Formation en informera le Client dans les meilleurs délais par tout moyen écrit (e-mail ou courrier).

Les obligations de Région Sud Formation seront alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, Région Sud Formation et le Client pourront convenir d’un commun accord :

• soit du report de la session de formation à une date ultérieure,
• soit de la résiliation de la commande, sans indemnité de part et d’autre, au prorata des prestations déjà réalisées.

Dans tous les cas, les sommes déjà versées par le Client au titre des sessions non réalisées en raison d’un cas de force majeure lui seront remboursées ou imputées sur une prestation future, selon accord entre les Parties.